Il est de la responsabilité des propriétaires (et des locataires pour les parties intérieures) de maintenir un logement sain, propre, sécurisé, hermétique à la pluie et aux animaux errants ou nuisibles.
Le Maire, grâce à ses pouvoirs de police, peut prendre toutes les mesures pour obliger les propriétaires à prendre les mesures appropriées.
En 2020, un permis de louer a été mis en place pour lutter contre l’habitat indigne : voyons de quoi il s’agit.
Un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne.
La municipalité a pris des mesures pour lutter contre l’habitat indigne en instaurant, à compter du 1er décembre 2020, la demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer).
- Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide a l’obligation d’effectuer cette demande avant une première mise en location.
- Cette mesure a pour but de mettre fin à la location de logements pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, ce qui est inacceptable à notre époque et contribue à donner une image négative de la bastide.
- Pour la grande majorité des propriétaires de la bastide, qui sont en conformité avec la loi, il ne s’agira que d’une simple formalité, qui sera traitée rapidement. Et ceux-là auront avantage à tirer d’un tel dispositif, qui a vocation à éviter que quelques propriétaires ne mettent sur le marché des biens indignes qui contribuent à dévaluer les autres biens en bastide.
Ainsi, tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), portant atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entraînera dès lors un refus de mise en location.
Celui-ci pourra être levé dès lors que les travaux prescrits auront été effectués et contrôlés par le service Habitat.
Des autorisations pourront être accordés avec réserve, lorsque des non-conformités mineures auront été relevées. Des travaux seront alors à prévoir.
En pratique.
- Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide doit faire une demande avant une première mise en location ou à chaque changement de locataire.
- Un rendez-vous sera ensuite fixé avec le service Habitat pour visiter le logement, et une réponse sera donnée sous quinzaine pour les dossiers conformes.
Dans les 2 ans qui suivent une autorisation donnée, la commune ne procèdera pas à une nouvelle visite. Dans la cas de logement décent, les démarches seront ainsi facilités.
Des critères à respecter.
Pour que le dossier puisse être accepté, plusieurs conditions élémentaires doivent être réunies :
- Les installations électriques et de distribution de gaz doivent par exemple être conformes aux dispositions réglementaires et ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.
- Un système de ventilation adapté et conforme doit équiper un logement afin d’assurer un renouvellement d’air frais.
- Afin d’éviter des risques de chute, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses… en respectant la réglementation en vigueur.
- Le logement doit aussi répondre à des caractéristiques minimales d’habitabilité.
Renseignements.
Auprès du chargé de mission Permis de louer Vincent VIGUIE (07 77 85 96 34).
Le standard téléphonique est ouvert :
- Du lundi au jeudi : 8h00-12h / 13h30-17h30
- Le vendredi : 8h00-12h
Pour toute question, vous pouvez également envoyer un mail : habitat {at} villefranchederouergue.fr
Dans les cas où votre demande ne peut pas être satisfaite par mail ou téléphone, il sera possible de vous accueillir uniquement sur rendez-vous.
Votre demande de rendez-vous devra être justifiée : si une réponse peut être apportée par mail ou téléphone, il n’y aura pas de prise de rendez-vous. De même, si vous vous rendez au service sans rendez-vous, nous ne serons pas en mesure de vous accueillir si tous les créneaux de rendez-vous sont déjà pourvus.
Concernant le dépôt de vos dossiers de Permis de Louer.
Vous pouvez transmettre vos dossiers complets de demande d’autorisation préalable de mis en location :
- Par mail : habitat@villefranchederouergue.fr
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (adressée à la Mairie de Villefranche-de-Rouergue Promenade du Guiraudet 12200 Villefranche-de-Rouergue)
- En déposant votre dossier directement dans la boîte aux lettres située à la porte d’entrée de l’Hôtel de Ville (Promenade du Guiraudet)
- Ou directement à l’accueil des services technique, ou sur rendez-vous.
Si votre dossier est complet, un récépissé de dépôt vous sera transmis par courriel.
Attention, pour qu’un dossier de demande d’autorisation préalable de mis en location soit considéré comme complet, il devra impérativement contenir les éléments suivants :
• Le formulaire CERFA n°15652*01 complété,
• Le dossier de diagnostic complet (DDT) contenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 , une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante et l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Afin de faciliter le traitement du dossier, les éléments suivants peuvent également être demandés dans certains cas :
• Le projet de bail ou le bail du logement,
• Les plans intérieurs du logement mis en location.
Afin de faciliter l’instruction de votre dossier, nous vous remercions de veiller à inscrire une adresse mail de contact ainsi que votre numéro de téléphone dans le formulaire CERFA de demande.
Pour plus d’informations relatives à vos demandes d’autorisation d’urbanisme, il vous est possible de consulter le guide ci-dessous.
Cliquez ci-dessous pour télécharger les documents :
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