Il est de la responsabilité des propriétaires (et des locataires pour les parties intérieures) de maintenir un logement sain, propre, sécurisé, hermétique à la pluie et aux animaux errants ou nuisibles.
Le Maire, grâce à ses pouvoirs de police, peut prendre toutes les mesures pour obliger les propriétaires à prendre les mesures appropriées.
En 2020, un permis de louer a été mis en place pour lutter contre l’habitat indigne : voyons de quoi il s’agit.
Un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne.
La municipalité a pris des mesures pour lutter contre l’habitat indigne en instaurant, à compter du 1er décembre 2020, la demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer).
- Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide a l’obligation d’effectuer cette demande avant une première mise en location.
- Cette mesure a pour but de mettre fin à la location de logements pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, ce qui est inacceptable à notre époque et contribue à donner une image négative de la bastide.
- Pour la grande majorité des propriétaires de la bastide, qui sont en conformité avec la loi, il ne s’agira que d’une simple formalité, qui sera traitée rapidement. Et ceux-là auront avantage à tirer d’un tel dispositif, qui a vocation à éviter que quelques propriétaires ne mettent sur le marché des biens indignes qui contribuent à dévaluer les autres biens en bastide.
Ainsi, tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), portant atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entraînera dès lors un refus de mise en location.
Celui-ci pourra être levé dès lors que les travaux prescrits auront été effectués et contrôlés par le service Habitat.
Des autorisations pourront être accordés avec réserve, lorsque des non-conformités mineures auront été relevées. Des travaux seront alors à prévoir.
En pratique.
- Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide doit faire une demande avant une première mise en location ou à chaque changement de locataire.
- Un rendez-vous sera ensuite fixé avec le service Habitat pour visiter le logement, et une réponse sera donnée sous quinzaine pour les dossiers conformes.
Dans les 2 ans qui suivent une autorisation donnée, la commune ne procèdera pas à une nouvelle visite. Dans la cas de logement décent, les démarches seront ainsi facilités.
Des critères à respecter.
Pour que le dossier puisse être accepté, plusieurs conditions élémentaires doivent être réunies :
- Les installations électriques et de distribution de gaz doivent par exemple être conformes aux dispositions réglementaires et ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.
- Un système de ventilation adapté et conforme doit équiper un logement afin d’assurer un renouvellement d’air frais.
- Afin d’éviter des risques de chute, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses… en respectant la réglementation en vigueur.
- Le logement doit aussi répondre à des caractéristiques minimales d’habitabilité.
Renseignements.
Auprès du chargé de mission Permis de louer Sarah Herbert Tack (05 65 65 22 62).
- Demande de permis de louer en ligne via l’adresse email : habitat {at} villefranchederouergue.fr
- Ou par voie postale ou par dépôt à l’adresse :
Mairie de Villefranche de Rouergue
Service Habitat
Promenade du Guiraudet
12200 Villefranche de Rouergue
Les documents à fournir.
Cliquez ci-dessous pour télécharger les documents :
- CERFA n° 15651*01
- Dossier de diagnostic technique
- Voir aussi ce document d’information
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