Il est de la responsabilité des propriétaires (et des locataires pour les parties intérieures) de maintenir un logement sain, propre, sécurisé, hermétique à la pluie et aux animaux errants ou nuisibles.

Le Maire, grâce à ses pouvoirs de police, peut prendre toutes les mesures pour obliger les propriétaires à prendre les mesures appropriées.

En 2020, un permis de louer a été mis en place pour lutter contre l’habitat indigne : voyons de quoi il s’agit.

Un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne.

La municipalité a pris des mesures pour lutter contre l’habitat indigne en instaurant, à compter du 1er décembre 2020, la demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer).

  • Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide a l’obligation d’effectuer cette demande avant une première mise en location.
  • Cette mesure a pour but de mettre fin à la location de logements pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, ce qui est inacceptable à notre époque et contribue à donner une image négative de la bastide.
  • Pour la grande majorité des propriétaires de la bastide, qui sont en conformité avec la loi, il ne s’agira que d’une simple formalité, qui sera traitée rapidement. Et ceux-là auront avantage à tirer d’un tel dispositif, qui a vocation à éviter que quelques propriétaires ne mettent sur le marché des biens indignes qui contribuent à dévaluer les autres biens en bastide.

Ainsi, tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), portant atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entraînera dès lors un refus de mise en location.

Celui-ci pourra être levé dès lors que les travaux prescrits auront été effectués et contrôlés par le service Habitat.

Des autorisations pourront être accordés avec réserve, lorsque des non-conformités mineures auront été relevées. Des travaux seront alors à prévoir.

En pratique.

  • Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide doit faire une demande avant une première mise en location ou à chaque changement de locataire.
  • Un rendez-vous sera ensuite fixé avec le service Habitat pour visiter le logement, et une réponse sera donnée sous quinzaine pour les dossiers conformes.

Dans les 2 ans qui suivent une autorisation donnée, la commune ne procèdera pas à une nouvelle visite. Dans la cas de logement décent, les démarches seront ainsi facilités.

Des critères à respecter.

Pour que le dossier puisse être accepté, plusieurs conditions élémentaires doivent être réunies :

  • Les installations électriques et de distribution de gaz doivent par exemple être conformes aux dispositions réglementaires et ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.
  • Un système de ventilation adapté et conforme doit équiper un logement afin d’assurer un renouvellement d’air frais.
  • Afin d’éviter des risques de chute, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses… en respectant la réglementation en vigueur.
  • Le logement doit aussi répondre à des caractéristiques minimales d’habitabilité.

Renseignements.

Auprès du chargé de mission Permis de louer Sarah Herbert Tack (05 65 65 22 62).

  • Demande de permis de louer en ligne via l’adresse email : habitat {at} villefranchederouergue.fr
  • Ou par voie postale ou par dépôt à l’adresse :
    Mairie de Villefranche de Rouergue
    Service Habitat
    Promenade du Guiraudet
    12200 Villefranche de Rouergue

Les documents à fournir.

Cliquez ci-dessous pour télécharger les documents :

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Vos démarches relatives à l’urbanisme

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